Le Parlement vote l'interdiction du démarchage téléphonique non sollicité

Le Parlement a adopté, mercredi 21 mai, une proposition de loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable. Le texte, voté une première fois par l'Assemblée nationale en janvier, puis adopté en mars, avant d'être approuvé en commission mixte paritaire le 6 mai, et enfin d'être validé par les députés le 14 mai, a été voté sans voix contre au Sénat - même si La France insoumise a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel, dénonçant une atteinte à la présomption d'innocence. Si les sages se prononcent en sa faveur, la loi devrait entrer en vigueur le 11 août 2026.

Consentement "libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable"

Le dispositif fusionne deux propositions. La première, déposée par le député Renaissance Thomas Cazenave, visait la fraude aux aides publiques. La seconde, portée par le sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, ciblait les appels commerciaux non sollicités. À partir de 2026, les appels commerciaux devront selon le texte reposer sur un consentement "libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable". Les entreprises devront donc prouver l'accord du consommateur. La seule exception prévue concerne les contrats déjà en cours.

En 2024, les signalements liés au démarchage ont bondi de 39 %, selon l'Autorité de régulation des télécoms. Une enquête UFC-Que Choisir, menée en octobre, révèle que 97 % des Français se disent agacés par ces appels. Le système Bloctel, jugé inefficace, sera remplacé, et son contrat prendra fin en août 2026.

Un an pour se préparer

Les professionnels auront quatorze mois pour s'adapter. Une demande d'exemption pour les entreprises de livraison de surgelés a été rejetée. "Une exemption catégorielle viendrait fragiliser le dispositif", a expliqué le sénateur Olivier Rietmann (LR). La prospection électronique est aussi interdite pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements. Une disposition qui doit permettre de stopper les arnaques à MaPrimeAdapt' et MaPrimeRénov'. "Ce harcèlement téléphonique n'est rien d'autre que la vitrine d'énormes mécanismes de fraude", a dénoncé Amélie de Montchalin, ministre des comptes publics.

20 milliards d'euros de fraude en 2024

En effet, le coeur du texte concerne la fraude aux aides publiques. En 2024, elle a atteint 20 milliards d'euros, deux fois plus qu'en 2019. Tracfin a, à lui seul, reçu 400 millions d'euros d'alertes sur MaPrimeRénov'. Le texte permet désormais à l'administration de suspendre une aide pour trois mois, renouvelables, en cas "d'indices sérieux". De quoi éviter les disparitions d'entreprises après versement. La Direction générale de la concurrence (DGCCRF) gagne aussi de nouveaux pouvoirs d'enquête.

Des sanctions alourdies

Les fraudeurs au RSA ne pourront plus bénéficier de remises ou d'échelonnements. L'escroquerie en bande organisée à l'encontre de l'État pourra être qualifiée de crime, passible de 15 ans de prison et d'1 million d'euros d'amende. "Jusqu'ici, voler son voisin en bande organisée était un crime, mais voler l'État un délit", a résumé Amélie de Montchalin. Selon le député Paul Midy (Renaissance), la loi pourrait permettre de récupérer "entre 1 et 2 milliards d'euros supplémentaires" chaque année.