Fin du démarchage non sollicité : feu vert du Parlement pour 2026

Le démarchage téléphonique non sollicité vit peut-être ses dernières années en France. Après plusieurs allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, un texte de loi imposant le consentement préalable du consommateur avant tout appel commercial a été adopté en commission mixte paritaire. La mesure doit encore être validée formellement par les deux chambres avant une entrée en vigueur prévue le 11 août 2026.

Un large consensus politique contre une pratique jugée agressive

Défendu dans le cadre de la "niche parlementaire" du MoDem, le texte a reçu un accueil unanime à l'Assemblée nationale. Il interdit tout démarchage téléphonique à des particuliers n'ayant pas donné leur accord préalable, une règle qui s'appliquera hors des contrats déjà existants - un opérateur pourra par exemple continuer à contacter ses clients pour leur proposer des services liés à leur abonnement.

Le texte, intégré à un projet de lutte contre les fraudes, renforce aussi les sanctions pour abus de faiblesse, avec des amendes allant jusqu'à 500 000 euros pour les personnes physiques et 20 % du chiffre d'affaires pour les entreprises. Il interdit en outre l'inscription automatique des numéros dans les annuaires et favorise le partage d'informations entre les autorités compétentes comme la DGCCRF, la CNIL et l'ARCEP.

Une entrée en vigueur repoussée à l'été 2026

La mise en application de la mesure est prévue pour le 11 août 2026, soit à la fin du contrat du service Bloctel, jugé inefficace par de nombreux usagers. Cette date tardive permettrait aux entreprises concernées de s'adapter à la nouvelle réglementation.

Le démarchage reste par ailleurs interdit pour la rénovation énergétique, le compte personnel de formation (CPF) et à l'avenir aussi aux travaux d'adaptation des logements, au vieillissement et au handicap, afin de limiter les fraudes aux aides publiques.