L'Arcep ne peut restreindre le démarchage téléphonique, selon le Conseil d'Etat

Publié par Stéphanie Marius le - mis à jour à
L'Arcep ne peut restreindre le démarchage téléphonique, selon le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat valide le recours de l'AFRC et du SP2C contre une décision de l'Arcep visant à interdire les appels et SMS automatisés et l'utilisation d'indicatifs régionaux pour démarcher les consommateurs depuis l'étranger.

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L'AFRC et le SP2C obtiennent gain de cause suite à leur requête auprès du Conseil d'Etat: les deux organismes regroupant les acteurs de la relation client demandaient l'annulation de la décision n°2019-0954 du 11 juillet 2019 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) relative au démarchage téléphonique. Cette dernière modifiait la décision n°2018-0881 du 24 juillet 2018, établissant le plan national de numérotation et ses règles de gestion. Autrement dit, les organismes de téléprospection, notamment les centres de contact, officiant parfois depuis l'offshore, voyaient leurs moyens d'action restreints. L'envoi massif de SMS ou d'appels automatisés était mise en cause, de même que l'utilisation d'indicatifs régionaux pour masquer un appel passé depuis l'étranger: "lorsqu'un numéro du plan national de numérotation est utilisé comme identifiant de l'appelant, les appels ou messages ne doivent pas être émis par des utilisateurs finaux localisés hors de France, ni être acheminés au travers d'une interconnexion internationale", stipulait notamment le texte.

La décision du Conseil d'Etat vise ainsi à: "annuler pour excès de pouvoir cette décision en tant qu'elle définit les systèmes automatisés d'appel et d'envoi de messages SMS/MMS comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément aux instructions établies pour ces systèmes et qu'elle interdit, d'une part, l'utilisation pour les appels provenant de l'international, des numéros géographiques et polyvalents non authentifiés et, d'autre part, l'utilisation, par les systèmes automatisés d'appel, des numéros mobiles à compter du 1er août 2019 et des numéros polyvalents ou géographiques à compter du 1er janvier 2021".

Ces restrictions sont, selon le Conseil d'Etat, "de la seule compétence des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique", en vertu du Code de la consommation. Il est donc demandé à l'Arcep d'abroger ses dispositions concernant la restriction du démarchage téléphonique dans un délai de deux mois.



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Stéphanie Marius

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Ancien professeur de lettres modernes, secrétaire de rédaction durant quatre ans et aujourd’hui chef de rubrique pour les sites Ecommercemag.fr et [...]...

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