Entreprises d'Etat : des procédures réglementées
Les appels d'offres du secteur privé ne sont soumis à aucune règle. Ce n'est pas le cas dans les procédures engageant un organisme d'Etat, collectivités locales, ministère ou entreprise publique. Dans ce cas, le soumissionnaire doit respecter "Le Nouveau Code des Marchés Publics" et ses 136 articles.
Je m'abonneÀ LIRE AUSSI
- Gérer un appel d'offres
- Une affaire à trois
- Le cahier des charges au coeur de la démarche
- L'appel d'offres au service d'un objectif précis
- Comment choisir un prestataire
- Phone Web : dans le flou, abstiens-toi
- Serge Lachaud (Transcom) : « Se rencontrer, discuter, tester »
- Les bonnes pratiques selon Help Line
- Ce qu'il faut faire, ce qu'il faut éviter
- Gérer un appel d'offres
- Une affaire à trois
- Le cahier des charges au coeur de la démarche
- L'appel d'offres au service d'un objectif précis
- Comment choisir un prestataire
- Phone Web : dans le flou, abstiens-toi
- Serge Lachaud (Transcom) : « Se rencontrer, discuter, tester »
- Les bonnes pratiques selon Help Line
Répondre à un appel d'offres lancé par un organisme d'Etat n'est pas aussi
simple que dans le cadre d'une procédure libre. En effet, les collectivités
locales ou les entreprises publiques respectent une procédure très codifiée
qu'il vaut mieux connaître avant de déposer son offre. Le Nouveau Code des
Marchés Publics recense ainsi 136 articles qui détaillent la marche à suivre
(consultable sur le sitefinances.gouv.fr/daj/guide/gpem/table.html). D'après ce
document, l'appel d'offres est "la procédure par laquelle la personne publique
choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la
base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des
candidats". Il existe deux types d'appels d'offres publics : ouvert ou
restreint. Le premier est ouvert à tous les candidats, le second seulement à
une sélection de fournisseurs. Seuls les marchés au-delà du seuil de 130 000
euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités
territoriales, sont concernés par la procédure d'appel d'offres. Il existe
également une procédure d'appel d'offres sur performances, dans laquelle la
personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous
la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Cet
appel d'offres est toujours restreint. Pour être au courant des appels d'offres
publics, il convient de consulter régulièrement le Journal Officiel ainsi que
d'autres bulletins. Ainsi, les avis d'appel public à la concurrence sont
insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Au-delà du
seuil de 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de
l'Etat, de 200 000 euros HT pour les mêmes marchés des collectivités
territoriales et de 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux, l'avis est
publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les offres doivent être
rédigées sous la forme d'un acte d'engagement, qui est la pièce signée par un
candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre, ou sa
proposition, et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Les
autres documents sont le ou les cahiers des charges, qui déterminent les
conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés, et le bon de commande,
adressé au titulaire du marché par la personne publique. A noter que les
entreprises peuvent présenter leur candidature, ou leur offre, sous forme de
groupement solidaire ou de groupement conjoint, lorsque l'offre est présentée
en lots. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à
cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la
concurrence. Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont
envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande pour les
marchés de travaux ou de services. Enfin, contrairement au secteur privé, "il
ne peut y avoir de négociation avec les candidats", dans la procédure d'appels
d'offres des marchés publics.