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Une nouvelle règlementation limite le démarchage téléphonique en semaine et sur des plages horaires définies

Publié par Mallory Lalanne le - mis à jour à
Une nouvelle règlementation limite le démarchage téléphonique en semaine et sur des plages horaires définies

A compter du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

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En cas de démarchage, le professionnel ne pourra contacter, à partir du 1er mars 2023, le consommateur que du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, sauf hypothèse d'un jour férié, auquel cas le démarchage téléphonique est interdit. Cet encadrement s'applique « aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel », qui permet gratuitement d'inscrire son numéro pour s'opposer au démarchage téléphonique, « qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours », selon un décret publié au Journal Officiel le 14 octobre 2022.

Les cadences de contact encadrées

Le décret encadre également les cadences de prise de contact. Il prévoit qu'un consommateur ne peut pas être sollicité par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus. La violation de ces règles est sanctionnée de l'amende administrative prévue à l'article L. 242-16 du code de la consommation soit 75 000 € d'amende pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d'appels en France.

Un encadrement nécessaire et attendu selon Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme. « Cet encadrement a fait l'objet de discussions entre les représentants du secteur des centres d'appels et les associations de consommateurs. Le décret concilie le droit à plus de tranquillité pour les Français et le maintien d'emplois en France », a-t-elle déclaré.

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