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Le Sénat s'attaque au télémarketing

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Le 28 avril 2011, le Sénat a adopté une proposition de loi pour renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique.

Visant à renforcer les droits des consommateurs face au télémarketing, la proposition de loi de Jacques Mezard et Yvon Collin vient d’être adoptée par le Sénat en première lecture. Celle-ci prévoit que le consommateur donne son accord pour que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage.

Réunie le 13 avril 2011, la commission des lois a réécrit les trois articles de la proposition de loi, en retenant le principe de l’opt-in :

L'article 1 crée un nouvel article dans le code des postes et des communications électroniques pour prescrire le principe du recueil du consentement exprès de l'abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l'utilisateur soit l'opérateur lui-même ou un tiers ;

Parallèlement, le nouveau droit de l'abonné devrait figurer sur le contrat d'abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires fixées par l'article L.121-83 du code de la consommation ;

L'article 2 est supprimé par voie de conséquence de l'adoption de l'article premier ;

L'article 3 sanctionne d'une peine d'amende de 45 000 € le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage ;

- Un nouvel article 4 applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours en prévoyant le recueil de l'accord de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles pour démarchage dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.