Le Sénat s'attaque au télémarketing

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Le 28 avril 2011, le Sénat a adopté une proposition de loi pour renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique.

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Visant à renforcer les droits des consommateurs face au télémarketing, la proposition de loi de Jacques Mezard et Yvon Collin vient d’être adoptée par le Sénat en première lecture. Celle-ci prévoit que le consommateur donne son accord pour que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales avant toute prospection ou démarchage.

Réunie le 13 avril 2011, la commission des lois a réécrit les trois articles de la proposition de loi, en retenant le principe de l’opt-in :

L'article 1 crée un nouvel article dans le code des postes et des communications électroniques pour prescrire le principe du recueil du consentement exprès de l'abonné à un service téléphonique au public, fixe ou mobile, pour l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, que l'utilisateur soit l'opérateur lui-même ou un tiers ;

Parallèlement, le nouveau droit de l'abonné devrait figurer sur le contrat d'abonnement téléphonique au titre des informations obligatoires fixées par l'article L.121-83 du code de la consommation ;

L'article 2 est supprimé par voie de conséquence de l'adoption de l'article premier ;

L'article 3 sanctionne d'une peine d'amende de 45 000 € le non-respect du consentement préalable de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage ;

- Un nouvel article 4 applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours en prévoyant le recueil de l'accord de l'abonné à l'utilisation de ses données personnelles pour démarchage dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Claire Morel

Claire Morel

Rédactrice en chef adjointe

Rédactrice en chef adjointe pour Relation Client Magazine et Relationclientmag.fr, je traite de tous les sujets sur le secteur : stratégie de relation [...]...

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