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Une réforme pour le changement de la tarification des numéros SVA

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À partir du 1er octobre 2015, la réforme des numéros SVA (Services à valeur ajoutée) entrera en vigueur. Au programme, plus de transparence, de simplicité et un changement de tarification.

Une réforme pour le changement de la tarification des numéros SVA

La tarification des numéros SVA (Services à valeur ajoutée) change. Le 1er octobre 2015, la réforme des numéros SVA entrera en vigueur. Décidé par l'ARCEP, ce texte engrangera une nouvelle tarification des numéros SVA, plus de transparence et plus de lisibilité. Les numéros fixes commençant par 01, 02, 03, 04, 05, 09, les numéros mobiles commençant par 06 et 07, les numéros SVA commençant 08 ainsi que les numéros SVA courts à quatre chiffres commençant par 1 ou 3, seront concernés par cette réforme. En somme, à partir du 1er octobre, les opérateurs et entreprises fournisseurs de service devront adopter un modèle de tarification dit " C + S " (le prix de l'appel et le prix du service). " C " ou l'appel acheminé par l'opérateur est identique à celui vers les numéros fixes et le " S " est défini par le fournisseur et est toujours facturé hors forfait par l'opérateur.

Autre spécificité de cette réforme, les règles de facturation d'un appel vers un numéro SVA seront les mêmes d'un fixe ou d'un mobile. Par exemple, un consommateur payera seulement le prix du service s'il a souscrit à un abonnement mobile à forfait illimité ou une box. Aussi, la disparition des heures pleines et heures creuses, des tarifications mixtes hors 118, le paiement à durée minimale d'appel, permettra une plus grande transparence pour le consommateur. La facturation sera établie soit à l'appel, soit à la durée. Ensuite, pour plus de lisibilité, un code couleur sera mis en place. Mauve pour les services payants, vert pour le 100% gratuit et gris pour le service gratuit mais l'appel payé par le consommateur à son opérateur.