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SOLDES D'HIVER 2013, A VOS MARQUES, PARTEZ!

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Les soldes nationaux d'hiver approchent. Leur lot de réglementation aussi, qui prévoit la période des soldes, l'application de réductions de prix et la publicité visant à annoncer l'opération au public. La sévérité des sanctions prévues par le Code de commerce, en cas de non-respect de la réglementation applicable aux annonces de soldes (pour les personnes physiques: amende pénale de 15 000 euros, art. L. 310-5; pour les personnes morales: amende pénale de 37 500 euros et affichage ou diffusion de la décision, art. L. 310-6), mérite de faire le point sur les obligations pesant sur les commerçants.

Pourquoi annoncer les soldes?

La publicité fait partie intégrante de la notion de soldes puisqu'il s'agit de ventes qui, d'une part, «sont accompagnées ou précédées d'une publicité» et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui ont lieu durant les périodes définies par la loi (art. L. 310-3). emploi du mot «soldes » ou de ses dérivés est interdit lorsqu'il ne se rapporte pas à une opération répondant à la définition légale des soldes.

Quels sont les produits pouvant faire l'objet d'une annonce de soldes?

La réglementation a pour but d'empêcher la vente en soldes de marchandises achetées pour cette occasion. Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été «proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée» (art. L. 310-3). Le commerçant doit être en mesure de justifier du respect de ces obligations auprès des agents de l'administration (art. R. 310-16).

La loi n'encadre pas, en revanche, les caractéristiques des marchandises soldées: elles peuvent être neuves ou d'occasion mais pas nécessairement passées ou démodées.

Que faire figurer sur l'annonce?

La publicité doit faire apparaître qu'il s'agit d'un lot de marchandises préexistant et non renouvelable. A ce titre, la publicité doit mentionner:

- la date de début de l'opération et la nature des marchandises soldées, si l'opération ne concerne pas tous les produits de l'établissement (art. R. 310-17; sanction: amende pénale de 1 500 euros, art. R. 310-19);

- l'objectif d'écoulement des stocks, que soit ou non utilisé pour l'exprimer le mot «soldes».

Quel prix annoncer?

Le commerçant doit annoncer une réduction de prix et, à ce titre, respecter les règles encadrant ce type d'annonce, prévues par l'arrêté du 31 décembre 2008 (complété par une circulaire du 7 juillet 2009). Il ne peut annoncer de réduction sans justifier du prix de référence par rapport auquel elle est exprimée mais peut librement choisir entre quatre prix de référence:

- le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité, dans l'établissement ou sur le site électronique marchand;

- le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit;

- le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique;

- le dernier prix conseillé par le fabricant ou l'importateur.

Si des soldes complémentaires suivent immédiatement les soldes nationaux, le prix de référence est celui pratiqué pendant les 30 derniers jours précédant les soldes nationaux.

Où le commerçant doit-il annoncer les soldes?

L'annonce des soldes peut être effectuée à l'intérieur (en vitrine, sur les rayons, sur les articles) ou à l'extérieur (presse, prospectus, Internet) du magasin, de même que par l'envoi d'un carton d'invitation à un panel de clients privilégiés (aucune distinction n'existant entre soldes publics ou privés).

VALERIE MARX ET BLANCHE DE LA MURE

exercent au sein du département droit économique du cabinet d'avocats Fidal, premier cabinet d'affaires en France. Elles sont spécialisées dans les domaines du droit de la distribution, de la concurrence, de la consommation et des contrats d'affaires.