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REFORME DES DELAIS :DE PAIEMENT : SUITE ET FIN?

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Sans conduire à un bouleversement des règles applicables en matière de délais de paiement, les récents aménagements introduits par la loi Warsmann IILoi Warsmann II relative à la simplifcation du droit et à l'allégement des démarches administratives du 22 mars 2012. impliquent pour les entreprises de modifier certains de leurs documents commerciaux, sous peine de sanctions.

THIERRY TITONE ET GUILLAUME PEZZALI

Avocats du cabinet Fidal. Ils conseillent au quotidien les entreprises dans leurs relations commerciales et sont spécialisés en droit des contrats, droit de la distribution et droit de la concurrence.

La nouvelle indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Au 1er janvier 2013, tout acheteur en situation de retard de paiement sera débiteur à l'égard de son vendeur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans qu'une relance ne soit nécessaire. Le vendeur pourra également, à sa discrétion, réclamer une indemnisation complémentaire lorsqu'il aura exposé des frais d'un montant supérieur à celui de l'indemnité légale forfaitaire, dont le montant sera fixé par décret. Il semble qu'il ne sera pas possible de modifier cette nouvelle indemnité contractuellement. Elle impliquera pour les entreprises de modifier leur modèle de facture et leurs conditions générales de vente.

Quelle nouveauté en cas de retard de paiement

Les règles relatives aux pénalités de retard n'ont pas été modifiées par la loi Warsmann II. Les parties peuvent décider d'appliquer un taux de pénalités supérieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Lorsque le contrat et les conditions générales de vente n'ont pas prévu de taux applicable, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de dix points qui s'applique. Le dispositif Warsmann II précise le taux à prendre en compte: désormais, le taux en vigueur au 1er janvier sera applicable tout le premier semestre de l'année, et celui en vigueur au 1er juillet sera applicable le reste de l'année.

Le maintien sous conditions de certains accords dérogatoires en matière de délais de paiement

A première vue, cette mesure semble être une des dispositions phare de la loi Warsmann II. Elle permet à certains secteurs de l'économie de continuer de bénéficier de délais de paiement supérieurs à ceux prévus par la loi, par le renouvellement d'accords interprofessionnels qui ont pris fin le 31 décembre 2011. Cependant, le recours à cette possibilité offerte par le nouveau texte devrait en pratique être très limité, dans la mesure où la loi impose des conditions de renouvellement des accords existants très restrictives.

En effet, les secteurs intéressés doivent entamer de nouvelles procédures de négociation de ces accords interprofessionnels qui feront l'objet de décrets pris après avis de l'Autorité de la concurrence. Sur les 34 secteurs ayant bénéficié d'un premier accord interprofessionnel, seuls quatre auraient à ce jour transmis une demande de renouvellement au service du ministre de l'Economie.

Modification de l?information sur les délais de paiement

Depuis la LMELoi de modernisation de l'économie du 4 août 2008., il est fait obligation aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier, dans leur rapport de gestion, des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients. Ces informations font ensuite l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes, adressé au ministre de l'Economie, en cas de manquements répétés et significatifs aux obligations en matière de délais de paiement. La loi Warsmann II dispense désormais les commissaires aux comptes de leur obligation de transmettre leur rapport au ministre s'agissant des microentreprises, ainsi que des petites et moyennes entreprises. Le nouveau dispositif n'exonère cependant pas ces entreprises de leur obligation de faire état de leurs délais de paiement dans leur rapport de gestion, d'aucuns se demandant où est pour l'entreprise la simplification du droit!

En 2013, tout acheteur en situation de retard de paiement sera débiteur à l'égard de son vendeur d une nouvelle indemnité.