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Négociation obligatoire l'échéance approche !

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En s'enrichissant de nouveaux thèmes, dont certains ont une fréquence supra annuelle, la négociation annuelle obligatoire (NAO) a été rebaptisée en “Négociation Obligatoire”.


La loi du 4 mai 2004 a rebaptisé la NAO en “Négociation Obligatoire”. Les entreprises concernées sont celles où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives. Sur le plan pratique, il convient de rappeler que la désignation d'un délégué syndical prouve l'existence d'une section syndicale.

Les thèmes de la négociation

Les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés font partie des thèmes classiques de la négociation annuelle obligatoire. A ces thèmes, sont venus s'ajouter d'autres éléments : • l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment concernant l'égalité salariale ; • la négociation sur les régimes de prévoyance maladie lorsque l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord sur ce thème ; • la négociation sur l'épargne salariale lorsqu'une entreprise n'est couverte ni par un accord d'intéressement ni par un accord de participation ou par un plan d'épargne ; • les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise ou du groupe et ses effets prévisibles sur l'emploi et sur les salariés ; • la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement. Sur ces deux derniers thèmes, la négociation n'est obligatoire que tous les trois ans et dans les entreprises ou groupes occupant au moins 300 salariés.

A l'initiative de L'employeur

En dehors de ces thèmes et, le cas échéant, de ceux portant sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le rythme de la négociation doit être annuel. Il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de convoquer toutes les organisations syndicales représentatives dans les entreprises afin de négocier. A défaut d'une telle initiative plus de douze mois après la précédente négociation (le point de départ du délai étant le début des négociations précédentes et non la fin de celles-ci), une organisation syndicale représentative peut en faire la demande. Dès lors, l'employeur sera tenu de convoquer l'ensemble des parties à la négociation dans les quinze jours suivant cette dernière. Il est nécessaire de rappeler que tant que la négociation annuelle est en cours, l'employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales. Il doit attendre qu'elle soit terminée. Ses décisions devront alors être examinées au regard du champ d'application de l'accord.

Mot clés : accord

Par Stéphane Béal, Avocat associé, directeur adjoint du département droit social, Cabinet Fidal