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Le démarchage téléphonique bientôt encadré par la loi

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> Le 28 avril 2011, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi - formulée par les sénateurs Jacques Mézard et Yvon Collin - visant à renforcer la protection des consommateurs face au démarchage téléphonique non sollicité. Elle prévoit qu'avant toute prospection ou démarchage, le consommateur ait donné son accord pour que ses données personnelles soient utilisées à des fins commerciales Réunie le 13 avril 2011, la commission des lois a réécrit les trois articles de la proposition de loi, en retenant le principe de l'opt-in:

- l'article 1 crée un nouvel article dans le Code des postes et des communications électroniques. Il prescrit le principe du recueil du consentement de l'abonné à un service téléphonique grand public, fixe ou mobile, pour l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de démarchage, par l'opérateur lui-même ou un tiers; parallèlement, le nouveau droit de l'abonné devrait figurer sur le contrat d'abonnement téléphonique au titre de l'article L 121-83 du Code de la consommation;

- l'article 2 est supprimé par voie de conséquence de l'adoption de l'article 1;

- l'article 3 sanctionne d'une amende de 45000 Euros le nonrespect du consentement préalable de l'abonné pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de démarchage

En outre, un quatrième article applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours. Il prévoit de recueillir l'accord de l'abonné pour utiliser ses données personnelles à des fins de démarchage dans le délai d'un an à compter de la publication de la loi selon des modalités fixées par voie réglementaire.

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CM