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La loi est stricte sur l'utilisation des données personnelles.

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Il est important de veiller à l'information des consommateurs sur l'utilisation de leurs données personnelles et de leur laisser l'opportunité de refuser les sollicitations.


Indirectement, les appels sortants sont assujettis aux lois qui régissent la protection des données personnelles contenues dans toute base de données informatique et l'usage qu'il en sera fait. Les termes de la loi sont clairs et distinguent ceux qui constituent de tels référentiels pour les utiliser de ceux qui les créent pour les commercialiser. Dans le premier cas, lors de la constitution d'un fichier, il est légalement obligatoire pour l'entreprise d'indiquer aux personnes de façon explicite ou implicite (en appendice d'un contrat de services, par exemple) quel usage peut être fait des informations communiquées, et de leur offrir la possibilité d'en refuser l'utilisation. Dans le cas des sociétés spécialisées qui commercialisent de tels répertoires, obligation leur est faite d'informer le public au moment de la collecte et, surtout, de le déclarer à la Cnil. Dans le cadre plus précis de la prospection téléphonique, la collecte est possible sous réserve que les personnes puissent s'y opposer, soit lors de la collecte des informations, soit au moment du contact. En la matière, la règle qui prévaut est celle du "droit d'opposition" de la personne à la société ou à son prestataire.

Emission : déontologie à défaut de loi


En l'absence de loi sur le respect de la tranquillité des personnes, certaines règles éthiques ont fleuri ici et là. Par exemple, le code déontologique établi en concertation avec le Syndicat du Marketing Téléphonique des Centres d'Appels et des Médias Electroniques, l'Union des Annonceurs, l'Union Française du Marketing Direct et France Télécom. Edicté en 1989 et révisé en 1991, il encadre les obligations de l'appelant vis-à-vis de l'appelé. A noter, une prescription sur les plages horaires dans lesquelles doit s'effectuer l'émission d'appels. De 8 h à 20 h 30 les jours ouvrés et de 10 h à 20 h 30 le samedi. Le dimanche étant exclu.