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LE CONTROLE DU DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF S'INTENSIFIE

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L'article L. 442-6, I, 2° du code du commerce a vocation à appréhender toute situation ou pratique par laquelle un opérateur économique soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un «déséquilibre significatif entre droits et obligations des parties». L'abus peut ainsi être sanctionné même en cas de tentative, c'est-à-dire même si aucun contrat n'est conclu entre les opérateurs.

Depuis octobre 2009, le ministre de l'Economie a engagé sur ce fondement des procédures contre neuf enseignes, afin de «construire une jurisprudence sur la notion du déséquilibre significatif»: Darty Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché et Castorama. Plusieurs condamnations ont été prononcées depuis la première décision rendue en janvier 2010, à l'encontre de Castorama. Depuis septembre 2011, trois autres grands distributeurs ont été condamnés.

Le 7 septembre dernier, le tribunal de commerce de Lille a condamné Auchan à une amende civile de 1 million d'euros, après avoir constaté l'existence d'un déséquilibre significatif à son profit, résultant de deux clauses figurant dans ses conditions d'achat.

En l'espèce, la première clause octroyait au distributeur le droit de bloquer la négociation en cas de hausse des prix, tout en lui permettant de répercuter immédiatement une baisse des prix. La seconde clause sanctionnait les retards de livraison du fournisseur sans sanctionner de la même manière les défaillances du distributeur, impliquant ainsi un défaut de réciprocité et de contrepartie au détriment du fournisseur.

En outre, le tribunal de Lille a estimé que, par l'exclusion des conditions générales de vente du fournisseur au profit de l'application des seules conditions d'achat du distributeur, ce dernier cherchait «à imposer, de gré ou de force, une convention unique type et prérédigée et laiss[ait] peu de place à une négociation formalisée avec son partenaire en dehors du «plan tarifaire», c'est-à-dire de la partie strictement tarifaire ; que cette solution contractuelle entraîn[ait] ainsi une forte responsabilité en cas de clauses abusives ou déséquilibrées en sa faveur».

Le 22 novembre 2011 , le tribunal de commerce de Paris a condamné la coopérative Groupements d'achats des centres Leclerc (Galec) à une amende civile de 1 million d'euros. Il était reproché au distributeur de demander à certains fournisseurs de lui restituer les sommes au paiement desquelles il avait été condamné. Le tribunal estime qu'une telle exigence constituait une tentative de soumettre les fournisseurs à un déséquilibre significatif.

Enfin, le 6 décembre dernier, le tribunal de commerce de Meaux a condamné Provera à une amende civile d'un montant de 250 000 euros, en raison du déséquilibre significatif créé par deux clauses de sa convention. La première autorisait le distributeur à résilier le contrat en cas de sous performance dans la commercialisation du produit contractuel. Le tribunal a estimé qu'un tel défaut de performance était directement lié à l'activité du distributeur. Il en résulte qu'une telle clause créait un déséquilibre en permettant au distributeur de mettre unilatéralement fin à ses relations avec un fournisseur sans avoir à respecter un préavis, ni à l'indemniser. La seconde clause permettait au distributeur de percevoir des acomptes sur le prix de prestations non encore réalisées, de sorte qu'il obtenait ainsi un paiement sans contrepartie. Le tribunal a considéré qu'une telle pratique caractérisait un déséquilibre significatif.

Par ANNE-CECILE et Erie MARX, avocates, cabinet Fidal

Par ANNE-CECILE et Erie MARX, avocates, cabinet Fidal

La multiplication de ces décisions, la conception relativement souple du déséquilibre significatif et la rigueur des sanctions prononcées expliquent les préoccupations des acteurs économiques au moment de la négociation de leurs accords. Elles invitent à rédiger avec soin les conditions d'achat et les conventions récapitulatives, au même titre d'ailleurs que les conditions générales de vente, et à éviter, ou tout au moins justifier, des déséquilibres susceptibles d'être qualifiés de significatifs.