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L'encadrement juridique des des contrats conclus sur un site internet

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Un des objectifs de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), qui transpose la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, est d'en favoriser le développement. Elle définit le commerce électronique comme “l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services”. Le législateur inclut dans le champ d'application de la loi la plupart des contrats spéciaux conclus ou exécutés par voie électronique, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Ces contrats restent soumis à toutes les règles de droit déjà existantes, avec la même valeur que les contrats écrits utilisés dans le commerce traditionnel. Mais en raison de leur mode de conclusion, il existe une incertitude quant à leur traitement juridique. Pour éviter un trop grand nombre de litiges, le législateur impose donc aux intéressés des obligations propres aux contrats en ligne, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, y compris aux simples particuliers.

Identification et information

La première des obligations que la LCEN impose au prestataire est de s'identifier, qu'il agisse à titre professionnel ou non. Noms et prénoms s'il s'agit d'une personne physique, raison sociale si c'est une personne morale, adresses physique et électronique, numéro de téléphone. S'il est commerçant, il doit aussi mentionner son inscription au registre du commerce, comme au répertoire des métiers. Nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré une autorisation d'activité ou référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, Etat membre d'octroi ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit pour les professions réglementées. Il existe également une obligation d'information sur les produits et services proposés (art. 19 de la LCEN). Tout opérateur du commerce électronique doit indiquer le prix de manière claire et non ambiguë, notamment préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le bon de commande mis en ligne doit faire apparaître le nombre et le prix des produits, les taxes applicables ainsi que les frais de livraison. Par ailleurs, la LCEN a introduit dans le Code civil un nouvel article 1369-1 prévoyant que “quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction […]”, faute de quoi les conditions contractuelles pourront être ignorées par le cocontractant et ne pourront en aucun cas lui être appliquées. Ce même article 1369-1 énonce cinq types d'informations qui doivent figurer dans l'offre contractuelle du prestataire (mais qui ne s'imposent pas au contrat conclu entre professionnels)?: les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique?; les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs de saisie et de les corriger?; les langues proposées pour la conclusion du contrat?; les modalités d'archivage du contrat par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé?; les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre se soumet. Enfin, l'article L. 121-20 du code de la consommation prévoit un droit de rétractation, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception du produit ou de la commande du service, y compris si le consommateur a testé le produit et à l'exception d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés.

Le système du “double clic” consacré

Pour que le contrat se forme, il faut une acceptation qui réponde à une offre ferme et précise et que le destinataire de l'offre ait eu “la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation” (art.1369-2, introduit dans le Code civil par la LCEN). Cette spécificité consacre ainsi le système dit du “double clic”, en évitant que, par une erreur de manipulation, le client ne se trouve engagé sans l'avoir voulu. L'article 1369-2 dispose aussi que “l'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée”. Sous la forme d'un courriel adressé au client, et récapitulant la commande, le prestataire doit au plus tôt envoyer cet accusé de réception constatant la conclusion du contrat et la date de celle-ci.

Mot clés : Contrat

Par Jérôme Huet, Professeur à l'Université de Paris II, Consultant Fidal.