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L'accord d'entreprise, un atout concurrentiel?

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Bouleversant l'élaboration de la norme sociale, le droit social «négocié» pourrait constituer pour les entreprises un avantage concurrentiel.

Cyril Parlant, Avocat associé, Fidal, département droit et gestion sociale.

Cyril Parlant, Avocat associé, Fidal, département droit et gestion sociale.

En traitant dans la même loi de la démocratie sociale, c'est-à-dire des nouvelles règles de représentativité syndicale, de négociation des accords collectifs, et de la durée du travail, les pouvoirs publics adressent un message clair aux entreprises: «(re)négociez des accords sur le temps de travail», ce qui se traduit par un «New Deal» de la représentativité syndicale, l'affirmation de l'accord majoritaire et un assouplissement de la réglementation de la durée du travail

Quelle représentativité syndicale?

Nous vivions sous le régime de la représentativité établie, gravée dans le marbre, des cinq confédérations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC,CFE-CGC qui, entre autres critères de leur représentativité, avaient fait la preuve de leur patriotisme pendant l'Occupation Ancien article L. 2121-1 . Autant dire que le paysage syndical français était figé. Désormais, la représentativité d'un syndicat résulte de l'appréciation de sept critères: le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans, l'influence, les effectifs et, enfin, l'audience, établie à chaque niveau de négociation. Ainsi, un syndicat représentatif au plan national pourra ne pas l'être dans l'entreprise s'il n'atteint pas le niveau d'audience requis.

L'audience se mesurera lors des élections des représentants du personnel et les prochaines élections au comité d'entreprise ou de délégués du personnel détermineront quels sont les syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise au regard de leur audience Et sous réserve de remplir les six autres critères.: pour être représentatif au niveau d'une entreprise ou d'un établissement, une organisation syndicale devra recueillir «au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants» Jusqu'aux prochains résultats, les syndicats actuellement représentatifs conservent leur représentativité..

A vos calculettes, donc!

«Le législateur élargit considérablement le champ de la négociation d'entreprise.»

La règle de l'accord majoritaire

Désormais, le droit conventionnel dans l'entreprise sera constitué d'accords signés par des organisations syndicales représentant significativement les salariés. En effet, un accord collectif sera valable seulement s'il remplit les conditions suivantes: il est négocié par un ou des syndicats représentatifs (au moins 10% d'audience), il est signé par un ou des syndicats représentatifs ayant recueilli 30% des suffrages exprimés, il ne fait pas l'objet d'une opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli 50% des suffrages exprimés

Une réglementation de la durée du travail très assouplie

Désormais, la durée du travail et ses aménagements pourront largement résulter de la négociation d'entreprise. Ce qui conduit effectivement à affirmer que ce droit conventionnel peut constituer un avantage concurrentiel.

En effet, dans un certain nombre de domaines de la durée du travail, l'accord d'entreprise fixera la règle, l'accord de branche, voire le règlement, n'interviendront qu'à titre très subsidiaire. Un accord d'entreprise peut désormais fixer le contingent d'heures supplémentaires ainsi que les conditions d'accomplissement d'heures au-delà du contingent, et notamment les caractéristiques et les conditions de prise de la «contrepartie obligatoire en repos» (COR). De même, les conventions de forfait sur l'année (en heures ou en jours) doivent être mises en place par voie d'accord d'entreprise.

Enfin, le législateur supprime les textes relatifs aux aménagements du temps de travail. Ce qui donne, en fait, aux entreprises une grande marge de manoeuvre «pour définir les modalités et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année» Nouvel article L. 3122-2 du Code du travail., par accord d'entreprise.

Les entreprises qui sauront saisir ces opportunités en engageant un dialogue social fécond ont toutes les chances d'accroître leur compétitivité.

Pour tout complément d'information, vous pouvez interroger notre expert par courriel adressé à cyril.parlant@fidal.fr