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Entreprises d'Etat : des procédures réglementées

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Les appels d'offres du secteur privé ne sont soumis à aucune règle. Ce n'est pas le cas dans les procédures engageant un organisme d'Etat, collectivités locales, ministère ou entreprise publique. Dans ce cas, le soumissionnaire doit respecter "Le Nouveau Code des Marchés Publics" et ses 136 articles.


Répondre à un appel d'offres lancé par un organisme d'Etat n'est pas aussi simple que dans le cadre d'une procédure libre. En effet, les collectivités locales ou les entreprises publiques respectent une procédure très codifiée qu'il vaut mieux connaître avant de déposer son offre. Le Nouveau Code des Marchés Publics recense ainsi 136 articles qui détaillent la marche à suivre (consultable sur le sitefinances.gouv.fr/daj/guide/gpem/table.html). D'après ce document, l'appel d'offres est "la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats". Il existe deux types d'appels d'offres publics : ouvert ou restreint. Le premier est ouvert à tous les candidats, le second seulement à une sélection de fournisseurs. Seuls les marchés au-delà du seuil de 130 000 euros HT pour l'Etat, et de 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales, sont concernés par la procédure d'appel d'offres. Il existe également une procédure d'appel d'offres sur performances, dans laquelle la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Cet appel d'offres est toujours restreint. Pour être au courant des appels d'offres publics, il convient de consulter régulièrement le Journal Officiel ainsi que d'autres bulletins. Ainsi, les avis d'appel public à la concurrence sont insérés dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics. Au-delà du seuil de 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat, de 200 000 euros HT pour les mêmes marchés des collectivités territoriales et de 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux, l'avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes. Les offres doivent être rédigées sous la forme d'un acte d'engagement, qui est la pièce signée par un candidat à un marché public dans laquelle il présente son offre, ou sa proposition, et adhère aux clauses que la personne publique a rédigées. Les autres documents sont le ou les cahiers des charges, qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés, et le bon de commande, adressé au titulaire du marché par la personne publique. A noter que les entreprises peuvent présenter leur candidature, ou leur offre, sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, lorsque l'offre est présentée en lots. Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'appel public à la concurrence. Les cahiers des charges et les documents complémentaires sont envoyés dans les six jours qui suivent la réception de la demande pour les marchés de travaux ou de services. Enfin, contrairement au secteur privé, "il ne peut y avoir de négociation avec les candidats", dans la procédure d'appels d'offres des marchés publics.

Mot clés : appel |

Patrick Cappelli