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Cyril Parlant (Cabinet Fidal) : « La convention est perfectible »

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A quoi sert une convention collective ?


Cyril Parlant (Avocat et Directeur Associé du Département Droit et Gestion sociale au Cabinet Fidal) : Au sens de la loi, une convention collective a vocation à traiter pour l'ensemble des salariés d'une branche, de leurs conditions d'emploi, de travail et de leurs garanties sociales, au-delà des dispositions légales qui ne constituent qu'un socle minimal de droits et de garanties. Mais la négociation d'une convention collective doit également être l'occasion pour la branche de prendre en compte ses propres spécificités en termes d'organisation du travail notamment.

Quelle lecture faites-vous de celle des Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire


C. P : C'est une gageure que de vouloir se livrer en quelques mots à l'exégèse d'une convention collective ! Je remarque simplement qu'il s'agit d'une convention collective récente et qu'elle témoigne donc de l'émergence d'un secteur d'activité nouveau. Disons qu'elle entre dans les standards et qu'elle est perfectible... Mais, au-delà de son contenu, le texte conventionnel a une vertu pédagogique, on le voit notamment dans les dispositions relatives à l'aménagement et à la durée du travail, l'employeur ne peut plus se retrancher derrière l'ignorance coupable d'un droit du travail complexe. Notons que certains domaines ne sont pas abordés tels que l'épargne salariale, et que d'autres sont en chantier comme la formation.

Le fait qu'elle couvre un certain nombre de secteurs peut-il nuire à son application ?


C. P : Les secteurs couverts par cette convention collective se sont regroupés pour atteindre une taille significative. On peut aussi bien imaginer que, prenant de l'importance le secteur des centres d'appels décide de faire sécession et se constitue en branche professionnelle, cette perspective étant liée à l'évolution du secteur tertiaire dans notre économie. C'est, du reste, ce qui a fait imploser le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques dite Syntec.

Quelle expertise portez-vous sur l'avenant en date du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appels non intégrés ?


C. P : Les centres d'appels marquent leur différence. Quoiqu'il ne contienne que huit articles, cet avenant n'en présente pas moins un certain intérêt puisqu'il prend en compte notamment la pénibilité spécifique des métiers de téléopérateurs à travers la notion de temporisation des appels, mais également les contraintes de l'organisation du travail en prévoyant des majorations pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés, bien que particulièrement succinct en ce qui concerne le travail de nuit... Mais son principal intérêt réside sans doute dans l'article 1 qui prévoit une grille de classification propre par emploi repère, et surtout l'engagement de négociations sur ces classifications en fonction des évolutions des diplômes qualifiants. Il s'agit là d'initier une démarche de professionnalisation corollaire d'une démarche qualité.

Vous semble-t-il compléter "en les améliorant les dispositions du Code du Travail" (in, la CCN N°IDCC 2098) ?


C. P : En premier lieu, il faut bien comprendre que cet avenant ne fait que compléter, pour les centres d'appels, les dispositions de la convention collective, par définition plus favorable pour les salariés que la loi. Mais il comporte lui-même des avantages particuliers : la temporisation des appels dont nous avons déjà parlée, les pauses payées, la pause déjeuner minimale de 45 minutes, la majoration de 100 % pour le travail le dimanche ou les jours fériés. Je reste cependant circonspect quant à l'autorisation du travail de nuit ou du dimanche pour la branche... Il ne faut pas perdre de vue que cet avenant n'est toujours pas étendu.

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Nicolas Seguin