Mon compte Devenir membre Newsletters

6 conseils pour rester dans la loi

Publié le par

David Jonin, avocat spécialiste en droit social au cabinet Gide Loyrette Nouel, délivre quelques mises en garde juridiques pour gérer le passage aux 35 heures dans les meilleures conditions.


1/ En premier lieu, il est impératif de dresser un état de la situation existante, avant de recenser les nécessités économiques et l'entreprise afin de les faire coïncider avec les techniques juridiques en matière de 35 heures. Concrètement, il s'agit pour le manager du centre d'appels de réaliser un audit des contrats, de recenser les différents accords collectifs applicables en matière de durée du travail, et de vérifier si l'entreprise relève de la Convention Collective des Télécommunications, de la Convention Syntec ou d'une autre. 2/ Attention aux allègements de charges sociales qui nécessitent de pouvoir justifier véritablement aux agents contrôleurs de l'Urssaf de la réalité de la mise en place des 35 heures. L'employeur qui ne sera pas à même de justifier, documents à l'appui, que l'ensemble de ses salariés a bien respecté un horaire de travail réduit encourt un arrêt pur et simple des allègements de charges et également le remboursement rétroactif des allègements pratiqués. De telles sanctions auront indéniablement un effet majeur en termes de coûts pour l'entreprise qui ainsi devra faire face à une augmentation mathématique du coût de sa main-d'oeuvre. 3/ Les centres d'appels qui choisissent de mettre en place les 35 heures sous forme de jour de repos sans avoir mené au préalable des négociations avec l'ensemble des représentants du personnel doivent savoir qu'ils sont tenus, conformément à l'article 212-9 alinéa 1er du Code du travail, de mettre en place un calendrier de jours de repos sur une période qui ne peut qu'être de quatre semaines, au risque d'encourir des sanctions civiles, voire pénales. 4/ Le système de comptabilisation du temps de travail devra, comme l'exige la Loi Aubry, être infalsifiable si le décompte "est assuré par un système d'enregis-trement automatique". La pointeuse est à déconseiller car il n'est pas facile de contrôler son utilisation dans le cadre d'horaires non uniformisés. Si l'employeur choisit de mettre en place un système de décompte individuel et manuscrit, il sera préférable, afin d'éviter toute contestation, de s'assurer que ses salariés y apposent chaque semaine leur signature. Attention donc aux décomptes établis unilatéralement par l'employeur : ils pourraient être mis en cause par l'Urssaf en cas de contrôle d'entreprise si cette dernière a opté pour le bénéfice des allègements de charges dans le cadre de la réduction du temps de travail. 5/ Attention au travail du dimanche qui nécessite une autorisation préalable délivrée par le Préfet après dépôt de dossier en bonne et due forme. Il semblerait que toutes les entreprises ne soient pas informées de l'existence d'une telle disposition. L'autorisation est délivrée à durée déterminée et demande à ce que l'employeur concerné démontre "l'impossibilité pour des raisons techniques d'interrompre les travaux le dimanche pour répondre aux besoins du public", conformément aux articles L 221-9 et suivants du Code du travail. Il n'existe donc pas d'autorisation préalable permanente. 6/ De même l'article L 212-2-2 du Code du travail énumère de manière exhaustive la liste des motifs pour lesquels un centre d'appels peut pratiquer la récupération : "Seules peuvent être récupérées selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant d'une intempérie, d'une cause de force majeure, à l'occasion du chômage d'un ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels". Concrètement, ce n'est donc pas parce que Monsieur Dupond aura travaillé deux heures de plus un vendredi qu'il pourra individuellement bénéficier du système de récupération : la loi précise bien en effet que c'est tout le monde qui devra avoir effectué deux heures de plus. Ainsi, il faut que ce soit nécessairement dans le cadre d'une interruption collective du travail. Imaginons, par exemple, qu'une équipe entière cesse le travail le jour précédant les congés annuels : tout le monde pourra en ce cas récupérer cette journée. En pratique, cela ne veut pas dire qu'un employeur n'est pas autorisé à se mettre ponctuellement et individuellement d'accord avec ses salariés. Seul détail à prendre en compte : l'accord devra être écrit, ce qui semble assez difficile dans la pratique. En tout état de cause, la récupération ne pourra aucunement être imposée au salarié : si ce dernier a, par exemple, travaillé deux heures de plus un vendredi soir, il pourra demander à ce que ces deux heures supplémentaires lui soient payées.