Vers de nouvelles dispositions pour l'e-commerce

Première idée maîtresse de ce projet de loi: réformer la loi Galland et donc les relations eu égard au droit de la concurrence. Toute négociation sur les prix, les accords de coopération commerciale ou les marges arrière... devrait s'en trouver bouleversée. Deuxième idée: modifier les procédures des opérateurs de communications électroniques. L'accès à leurs services d'assistance téléphonique, d'après-vente ou de réclamations, devrait être assuré par un numéro non surtaxé. Leurs contrats devraient être plus aisément résiliables et modifiables. Le troisième bouleversement concerne la banque et l'assurance qui devront veiller à améliorer l'information des consommateurs et à modifier des procédures telles que le démarchage à domicile. Enfin, et c'est là où s'inscrivent les modifications concernant le commerce électronique: la refonte du Code de la consommation.

Dates de livraison

Eviter les dates de livraison indicatives, ou les mentions telles que «sous réserve des délais d'expédition»... a été l'un des premiers soucis du législateur, souhaitant modifier les dispositions actuelles du Code de la consommation sur les délais de livraison. A compter du 1^er juin 2008 - date à laquelle pourrait entrer en vigueur la loi Chatel - tout VADiste devra indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, il devra respecter ses engagements dès la conclusion du contrat. Cette disposition devrait concerner bon nombre des contrats conclus on Une. Elle modifie le système législatif actuel qui prévoit uniquement, pour des contrats conclus à distance d'un montant supérieur à 500 euros, l'obligation d indiquer la date Limite de livraison. A ce jour le professionnel doit exécuter ses engagements dans un délai de trente jours.

Si tel n est pas le cas, le consommateur peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, dès retard de plus de sept jours. Le professionnel était déjà dans l'obligation de lui rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours. Les sanctions civiles pouvant être demandées par le consommateur, désireux d'obtenir des dommages et intérêts, devraient rester sensiblement les mêmes dès l'application de la loi Chatel.

Deuxième objectif du législateur: améliorer l'information sur le droit de rétractation mais également préciser les règles relatives au remboursement en cas d'exercice de ce droit. Comme chacun sait, tout acheteur dispose d'un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception de son produit ou de l'acceptation de l'offre de la prestation. Ce délai pouvant être porté à trois mois en cas d'absence d'information et de nombreuses exceptions existant, telles que les prestations de services exécutées avec l'accord du consommateur, les prestations de loisirs ou d'hébergement ou bien encore les CD ou DVD ouverts...

Les limites du droit de rétractation

Désormais, le texte de 1 article L. 121-18 du Code de la consommation impose aux e-commerçants l'obligation, non seulement d'informer les clients de leur droit de rétractation, mais de préciser ses limites éventuelles. Dans le cas où ce droit ne s'applique pas, il faudrait également en indiquer l'absence. L'article L. 121-19 du même code impose toujours aux professionnels du Web d informer le consommateur des conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation.

Les procédures liées au remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation devraient être sensiblement modifiées sachant que ces règles s'appliquent également à la résolution de la vente ou à la prestation de services en cas de retard. Désormais, c'est la totalité des sommes versées qui devraient être remboursées. Avec pour conséquence directe d'obliger, semble-t-il, le professionnel à rembourser, au minimum, les frais d'envoi initiaux aux consommateurs. Une véritable problématique pour la VAD, notamment en cas de frais d'envoi par des modes de livraison rapide.

Une des dernières modifications concerne les modes de remboursement. Les remboursements sous forme d'avoir pourront être interdits. Le nouveau texte prévoit que le remboursement s'effectue par tous moyens de paiement.

Une exception toutefois: lorsque le professionnel aura proposé au consommateur une autre modalité de remboursement. Enfin, si les coordonnées téléphoniques des acteurs de la VAD doivent être précisées, désormais elles «devront permettre d'entrer effectivement en contact avec lui». Sans pour autant que ces services téléphoniques, permettant de suivre l'exécution de la commande, la garantie ou le droit de rétractation, ne soient surtaxés.

Brigitte Misse, avocat auprès de la Cour d appel de Paris