Les PME ne sont plus favorisées dans les appels d'offres publics

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Pas de discrimination positive en faveur des PME pour l'accès à la commande publique. Le 9 juillet dernier, le Conseil d'Etat a annulé certaines dispositions du nouveau code des marchés publics, entré en vigueur il y a un an. Dans son collimateur, le nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures d'appels d'offres restreints, de marchés négociés et de dialogues compétitifs. En effet, la haute juridiction a considéré que le critère de sélection des candidatures par la taille des entreprises, du fait qu'il n'est pas lié à l'objet du marché, revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique. Le Conseil d'Etat a statué sur plusieurs recours, déposés par des organisations professionnelles du bâtiment. Maigre consolation, il n'a pas cédé aux contestations des requérants à rencontre de l'allotissement, autre mesure du nouveau code des marchés publics, qui consiste à découper les marchés en lots séparés pour permettre aux PME de déposer des offres à leur mesure. Ces décisions du Conseil d'Etat prouvent que défendre les PME reste difficile à mettre en oeuvre. Ironie du calendrier, la Confédération générale des PME (CGPME), avait préconisé, lors d'une rencontre avec Christine Lagarde, ministre de l'Economie, l'instauration d'un «Small Business Act», sur le modèle du dispositif en vigueur aux Etats-Unis, qui réserve une fraction des commandes publiques aux PME. Mais pour l'heure, il semble que l'Hexagone ne soit pas près de se doter d'un tel système.