Une attestation de qualification requise pour certaines activités artisanales

Depuis un décret datant du 11 mars 2010, les personnes physiques ou morales, soumises à l'immatriculation au répertoire des métiers, tout comme celles qui en sont dispensées (comme l'auto-entrepreneur), doivent attester dans la déclaration de création de l'entreprise de leur qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités artisanales.

C'est le cas des activités suivantes :

• réparateur de véhicules, carrossier ;
• métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment ;
• plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité ;
• ramoneur ;
• esthéticien ;
• prothésiste dentaire ;
• boulanger, pâtissier ;
• boucher, charcutier ;
• poissonnier ;
• glacier ;
• maréchal-ferrant ;
• coiffeur.

L'attestation doit mentionner :

• soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont l'artisan créateur est titulaire ;
• soit son expérience professionnelle (au minimum celle exigée par la réglementation pour l'exercice de l'activité) ;
• ou bien son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement qui exercera le contrôle effectif et permanent de l'activité créée.