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Mots clés : Ciel | Auto-entrepreneur

Commentaires des lecteurs (1)

misère - 15/02/2011

Statut NON respecté par les utilisateurs

Auto-Entrepreneur = Patron de sa misère . Statut de Merde. Beaucoup sont dans l'illégalité ! exemple: le transport , la location de matériels ...ect .Interdit en statut auto-entrepreneur .Vous serez obligé de payer les charges sociales et la TVA dûe depuis le début de votre activité .Vous serez inscrit au répertoire des métiers d'office .Ensuite c'est la galère si vous arrêtez , vous perdez tout vos droits (plus de chômage, pas de point retraite).Ce statut n'est pas CLAIRE , il est fait pour diminuer le nombre de chômeurs dans les statistiques .J'espère que : Ce qui ont créer ce statut , seront à la rue demain

Pour signer un contrat de location-gérance, le locataire-gérant doit avoir la qualité de commerçant*. Celle-ci s'obtient lorsque vous pouvez justifier de deux années d'activité en tant que commerçant (activité principale). Vous justifiez cette période d'activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Au cours de cette période d'activité de deux ans, vous n'êtes pas obligé d'être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un auto-entrepreneur ayant exercé pendant deux ans une activité en auto-entrepreneur (activité principale) pourrait ainsi obtenir la qualité de commerçant et signer un contrat de location-gérance.

Source : Centre de Formalités des Entreprises de Paris. * Article L144-2 du Code de Commerce.

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