Un droit de regard des maires sur la diversité des commerces

Les communes peuvent désormais agir pour protéger la variété des commerces de proximité en centre-ville. En effet, elles disposent, depuis janvier, d’un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux situés dans une zone définie par le conseil municipal. Le propriétaire qui souhaite céder son bail doit au préalable faire une déclaration à la mairie, qui peut alors se porter acquéreuse. La commune doit ensuite, dans un délai d’un an, rétrocéder le fonds à une entreprise artisanale ou commerciale « en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité dans le périmètre concerné ». Cette disposition avait été prévue dans la loi Dutreil votée en 2005, mais le décret d’application de l’article 58 n’a été signé que deux ans plus tard. Elle était attendue par de nombreux élus constatant l’appauvrissement de l’offre en centre-ville, due à la multiplication, notamment, des agences bancaires et immobilières.