Je vais dépasser le plafond de chiffre d'affaires de l'auto-entreprise. Que dois-je faire ?

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Cette semaine, voici la question de Khaled H. :

Auto-entrepreneur depuis neuf mois, mon activité génère un chiffre d’affaires important et je vais probablement dépasser le seuil prévu d’ici un ou deux mois. Dois-je anticiper ce dépassement de seuil en changeant de statut d’entreprise ? Quel statut choisir ? Les démarches sont-elles longues et compliquées ?

Merci !

Réponse de M^e Didier Machez :

Bien sûr qu'il faut anticiper. Les formalités sont assez simples. Il convient de vous rendre au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de la chambre consulaire dont vous dépendez pour procéder à la cessation d'activité de votre auto-entreprise et préparer la création de votre société. Une société de type Sarl ou Sas peut être envisagée. Si vous êtes majoritaire et que vous souhaitez avoir le régime social des travailleurs non salariés, ce sera une Sarl. Si vous choisissez d'avoir le régime social des salariés, ce sera alors une Sas (Société par actions simplifiée).
Le passage en société vous serez soumis à l'impôt sur les sociétés et vous serez assujetti à la TVA à la différence de votre statut actuel d'auto entrepreneur.

Biographie de M^e Didier Machez

Après avoir terminé ses études à l'École de formation professionnelle des barreaux de la cour d’appel de Paris, il intervient depuis près de 20 ans sur toute la France essentiellement dans le monde des entreprises (TPE-PME-PMI).

Constitution de sociétés, montage avec aides à la création, accompagnement et suivi annuel, secrétariat juridique, achat-vente et restructuration d’entreprises, achat-vente de fonds de commerce et cession de droit au bail, négociation et modifications diverses. Il intervient également dans le domaine du droit du travail en apportant conseils et assistance, plus particulièrement dans la mise en place de rupture négociée de contrat de travail (rupture conventionnelle, licenciement, transaction).

Il est président de l'association Monavocatenligne.com.

Mots clés : Auto-entrepreneur | Auto-entreprise | Monavocatenligne.com

Commentaires des lecteurs (3)

Gilbert - 07/11/2011

Pas du tout!

Le gouvernement prévoit de supprimer le plafond en 2012. En effet, ce plafond bride la rentrée de recettes importantes. Donc le plafond devrait sauter en toute logique dès 2012. Le débat va s'ouvrir dans quelques jours à l'assemblée.

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Laurent - 27/10/2011

Pourquoi une SAL ou une SAS !!!!

Pourquoi conseiller la SARL ou la SAS ?
Cela ne me semble pas vraiment pertinent car il va être obligé de trouver au moins un associé. EURL ou la SASU qui sont des sociétés unipersonnelles seraient, me semble-t-il, des choix plus judicieux. Mais comme le dit fort justement pascal, il n'y a aucune obligation de changer de statut juridique, la simple bascule du régime de la micro-entreprise au régime du réel simplifié est une bonne solution. Cela permet également de conserver le bénéfice du régime micro-social jusqu'à la fin d'année et de ne passer au régime normal des TNS qu'en janvier.

Si Khaled veut également limiter sa responsabilité, il peut choisir de passer en EIRL et si ses futurs bénéfices sont important, il pourra opter pour l'IS (impôt sur les sociétés).

Il y a donc plusieurs possibilités de la plus simple à la plus compliqué, la constitution du capital de la futur société avec l'apport des actifs étant la principale difficulté.

Dans tous les cas, il devra anticiper ce dépassement car il devra facturer la TVA au 1er jour du mois de dépassement. J'ajouterai, que nous sommes en octobre et s'il pense dépasser le plafond dans un ou 2 mois, il peut aussi choisir de prendre des vacances en décembre ou tout simplement ne pas encaisser les règlements de ses clients et d'attendre janvier ce qui lui laisse le temps de faire les démarches pour changer de régime en début d'année.

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Pascal - 21/10/2011

Pas forcément une SARL

Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de radier votre auto-entreprise si vous êtes sur le point de dépasser les seuils de tolérance de chiffre d'affaires et encore moins de créer une société.
Vous pouvez simplement changer de régime d'imposition en restant entrepreneur individuel (ce qu'est un auto-entrepreneur). Vous aurez peu de formalités à accomplir ainsi. Reste à bien anticiper le franchissement du seuil puisque dès le premier jour du mois du dépassement, vous êtes redevable de la TVA.
Cordialement,
Pascal
co-auteur de "Auto-entrepreneur, passez à la vitesse supérieure !" (éditions d'Organisation)

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