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Par Gaëlle JOUANNE, 30/09/2010
Le rejet de l'article 6 du projet de loi sur la démocratie sociale dans les TPE, qui prévoyait la création facultative de commissions mixtes paritaires, ravit le syndicat patronal.
La CGPME estime que sa "forte mobilisation" contre l'article 6 du projet de loi sur la démocratie sociale dans les TPE, "relayée à travers toute la France par le biais de ses unions territoriales" a payé. En effet, la commission mixte paritaire regroupant sept députés et sept sénateurs a décidé, le 30 septembre, de supprimer du texte la création facultative de commissions mixtes paritaires dans lesquelles les représentants élus des TPE siégeraient.
Halte à la bureaucratie
L'organisation patronale considère que ce projet venait "remettre en cause le dialogue direct entre l'employeur et ses salariés". D'où sa "mobilisation sans relâche pour faire entendre l'inquiétude des TPE et des artisans", qui s'est finalement soldée par "une victoire" : "les TPE ont échapperont à une nouvelle forme de bureaucratie, permettant aux syndicats de salariés de se voir attribuer un droit de regard là où ils ne sont pas présents", martèle la CGPME.
Mots clés : Tpe | Artisans | Cgpme | Dialogue social | Organisation patronale | Dialogue social dans les tpe | Commissions mixtes paritaires
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