Une réformette du Code des marchés publics pour la rentrée

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Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant notamment le Code des marchés publics vient d'être publié au Journal Officiel. Le texte remanie, entre autres, les décisions relatives aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et celles concernant la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ce décret modifie également plusieurs références obsolètes au Code des marchés publics dans le Code général des collectivités territoriales, le Code de la santé publique, le Code de l’urbanisme et le Code de l’action sociale et des familles.

Les circuits courts pour les produits de l'agriculture

Lors des premières assises parlementaires de la restauration collective, le 12 avril 2011, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation l'avait annoncé : d'ici la fin de l'été, l’article 53 du Code des marchés publics serait modifié pour permettre l’application d’un droit de préférence aux offres issues de circuits courts. « Les élus locaux le savent : l’appel d’offre ne repose que sur le prix. Or, pour développer les circuits courts et une alimentation de proximité dans la restauration scolaire, il est impératif que le critère de proximité de production soit pris en compte », avait-t-il plaidé.

L’article 53 du Code a donc été modifié pour inclure, dans les critères de sélection des offres “les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture”. Cette mesure permettra de rapatrier de la valeur ajoutée pour les agriculteurs en diminuant le coût des intermédiaires et de préserver l’environnement en limitant le déplacement des produits et le recours aux plateformes de répartition (art. 18 du décret).

Les contrats globaux de performance

Une nouvelle catégorie de contrats globaux devrait être créée pour répondre aux objectifs des lois Grenelle. Dérogeant au principe d'allotissement, ces contrats de performance énergétique (CPE), introduits dans le Code à l’article 73, ont été institués par les lois “Grenelle I et II”. Il peut également s'agir de tout contrat comportant, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Ces contrats devront comporter des engagements de performance mesurable.

En commande publique et d’un point de vue juridique, le CPE ne représente
pas de nouveau contrat. Il peut s’envisager en contrat de partenariat public/privé, ou en marché public, selon que la personne publique souhaite ou non recourir au tiers financement. Il est également possible d’élargir le champ d’un CPE à d’autres objets pour en faire un contrat global de gestion d’un bâtiment multitechniques et multiservices incluant des engagements d’amélioration de la performance énergétique. À noter que le premier CPE⁽¹⁾ comportant des travaux sur le bâti a été attribué fin 2009 par la région Alsace pour une intervention sur 14 lycées.

Seuil jurisprudentiel des 4 000 euros entériné

Le seuil de dispense de procédure a été ramené à 4 000 euros. De plus, la règle de la double publication des avis de marché et d’attribution selon les modèles européen et national a été supprimée. Au-dessus des seuils communautaires, seul le modèle européen doit être utilisé.

De nouveaux outils pour les acheteurs

Le projet élargit la possibilité de recourir au dialogue compétitif dans le cas des marchés de maîtrise d'œuvre en vue de la réhabilitation d’un ouvrage ou de la réalisation d’un projet urbain ou paysager. Lorsque le marché de maîtrise d’œuvre est passé tous les membres du jury ont désormais voix délibérative (art. 21). Il étend également la procédure du système d’acquisition dynamique, jusqu’alors réservée aux achats de fournitures courantes, aux services courants (art. 23).

Aider les PME à accéder à la commande publique

Pour favoriser l’accès des PME à la commande publique, le texte facilite la constitution de groupements conjoints d’entreprises. Auparavant, les groupements conjoints devaient indiquer le montant des prestations que chacun de ses membres s’engageait à exécuter. Une obligation matériellement impossible à remplir pour les marchés à bons de commande et les accords-cadres. La répartition détaillée était inconnue au moment de l’acte d’engagement puisque les commandes étaient passées au fur et à mesure des besoins, ce qui excluait les groupements conjoints de l’accès à ce type de contrats. Pour résoudre cette difficulté, le nouveau texte n’impose plus d’indiquer le montant des prestations confiées à chaque membre d’un groupement conjoint pour les marchés à bons de commande et accords-cadres (art. 17).

Afin d’alléger la charge administrative des acheteurs, le texte prévoit que ceux-ci ne remettent aux titulaires de marchés le document nécessaire pour la cession de leur créance que lorsque ces derniers le solliciteront et non plus de façon automatique (art. 28).

De plus, le décret supprime l’obligation de lier variante et offre de base. Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix. Pour des informations plus détaillées, téléchargez la fiche explicative en cliquant ici.

(1) Pour en savoir plus sur les CPE...

• Stratégie de développement des contrats de performance énergétique en Île-de-France, Service Public 2000 – CSTB – ARENE Île-de-France, 2010.
• Guide pour le montage et le suivi des contrats de performance énergétique dans les collèges et lycées, CSTB – ADEME – EcoCampus, 2010.
• L’émergence des “contrats de performance énergétique” sur le marché français : quelles conditions pour une contribution accrue à la réduction des émissions de
gaz à effet de serre et à l’efficience énergétique des bâtiments ?, RDI – PUCA, 2009.