Les limites légales de l'e-mail dans une relation commerciale

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L'e-mail a révolutionné les modes de communication et le monde de l entreprise n échappe pas à ce bouleversement qui a des répercussions au niveau légal. Car si sa facilité d'emploi l'apparente aux échanges oraux, de par sa forme il relève de l'écrit. Le droit qui privilégie l'écrit, essentiellement pour des motifs probatoires, s'est donc trouvé confronté aux incertitudes que cette technologie fait peser sur l'auteur du message et l'intégrité de ce dernier. Des incertitudes d'autant plus grandes que l'on envisage l'e-mail dans le cadre d'une relation commerciale... Dans la vie quotidienne professionnelle, le courriel soulève deux questions juridiques essentielles: peut-il efficacement apporter la preuve d'un fait? Permet-il de conclure valablement un contrat?

Première réponse: l'e-mail est un fait pouvant avoir d'importantes conséquences juridiques. De plus, les faits peuvent être prouvés par tous moyens. Tant, en ce qu'il est en lui-même un fait matériellement vérifiable, qu'en ce qu'il contient et exprime, le courriel est donc une donnée dont un tribunal pourrait tirer des conséquences juridiques. Ainsi, la preuve d'un démarchage intempestif, d'un fait de concurrence déloyale, d'une entente prohibée et plus généralement d'une faute quelconque dans l'exercice d'une activité commerciale pourrait être prouvée à l'aide d'un courriel. La Cour de cassation a ainsi pu juger qu'un courriel établissait la preuve de relations fautives entre un agent commercial et une société concurrente de son mandant (arrêt du 7 octobre 2008). Les e-mails sont donc de nature à engager la responsabilité de l'entreprise et celle de leurs auteurs. Une approche que nombre de professionnels ont parfois tendance à négliger. Le courrier électronique étant trop souvent utilisé comme un mode d'échange oral, destiné à se perdre dans une boîte mail. Mais sa facilité d'emploi est au final trompeuse. Car l'e-mail est un écrit qu'il faut soigner, convention mise à part, comme la missive d'an- tan assortie de la signature manuscrite de son auteur. Attention donc à la forme (le nom, la fonction et les coordonnées de l'expéditeur doivent y figurer clairement) comme au fond auquel il faut apporter autant d'attention que pour une lettre papier classique.

Par ailleurs, dans les relations avec les consommateurs (B to C), l'envoi d'e-mails de prospection reste subordonné à l'accord préalable des destinataires. Il en est de même dans les relations entre professionnels (B to B) dès lors que l'adresse électronique comporte l'identification du destinataire, personne physique, ce qui est, concrètement, le plus souvent le cas. Le maniement du courriel à des fins de prospection reste donc délicat d'un point de vue juridique.

L'e-mail engage son auteur

Dans les relations B to B, le courrier électronique échangé entre deux commerçants constitue une preuve recevable devant les juges, car en matière commerciale, la preuve est libre (article L. 110-3 du code de commerce). Dans le domaine du B to B, le courriel n'est donc pas seulement recevable comme mode de preuve d'un fait mais il l'est également pour établir l'existence d'une convention. Certes sa force probante, en tant qu'écrit, pourrait être remise en cause. Mais le juge commercial reste libre d'apprécier la portée d'un e-mail, fut-il déchu de son assimilation légale à l'écrit.

Toutefois, de nombreux actes conclus entre commerçants restent soumis à des formalités auxquelles le courriel ne saurait suppléer: les ventes de fonds de commerce ou le contrat de licence de marque, par exemple.

Entre professionnels, les conventions de preuve sont licites. Ainsi, les parties à une relation commerciale peuvent convenir par un contrat des modes de preuve recevables dans leur relation. Elles pourront ainsi convenir que les mails échangés, dès lors que la preuve de leur expédition est bien rapportée ou sous réserve de toute autre condition déterminée dans la convention, valent preuve de ce qu'ils contiennent. Cette convention, telle que les conventions EDI (Echange de données informatisées), permet d'éviter bon nombre d'échappatoires judiciaires.

Dans le cas d'une relation B to C, la preuve du contrat est soumise aux règles du code civil, et doit être écrite dès lors que le montant du contrat excède 1 500 euros (article 1341 du code civil). Bien que l'article 1316-1 dispose que «l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier», le courriel échangé entre un commercial et un consommateur ne pourra constituer la preuve d'un contrat que s'il répond à des exigences d'identification claire de l'expéditeur, et d'intégrité du message.

Garantir l'authenticité du message

Or, ces conditions ne sont pas réunies lorsque l'e-mail «classique» est utilisé comme correspondance entre le professionnel et le client, car il ne garantit pas l'authenticité du message ni sa provenance. De même, fera défaut la signature électronique telle qu'elle est réglementée par la loi. Concrètement, il faudra que le dispositif garantisse que la signature est liée uniquement au signataire, que les moyens de sa création restent sous le contrôle exclusif de celui-ci et enfin, qu'elle assure l'intégrité du message. Par exemple, il pourra s'agir de signature cryptée, ou codée que seul l'expéditeur pourra utiliser.

En dehors des hypothèses de contrat dont la validité est subordonnée à l'existence d'un écrit et pour ceux d'un montant inférieur à 1 500 euros, l'article 1369-6 du code civil donne désormais une existence légale à des contrats conclus par échange de courriers électroniques. Un texte dont la portée n'est pas très claire car il est toujours possible au consommateur de contester qu'il est bien l'auteur du courriel. En pratique, les contestations restent rares.